DIRECTION GENERALE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
CADRE JURIDIQUE :
Décrets
DECRET N° 2019-594 DU 03 JUILLET 2019 PORTANT RÉGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
DECRET N° 2015-101 DU 18 FEVRIER 2015 PORTANT ORGANISATION DE LA POLICE MUNICIPALE
DECRET 2015-235 DU 08 AVRIL 2015 DETERMINANT LES CONDITIONS DE CREATION ET D'EXPLOITATION DES GARES ROUTIERES
DECRET N° 2016-788 DU 12 OCTOBRE 2016 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 2016-588 DU 03 AOUT 2016 PORTANT TITRES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DECRET N° 2018-438 DU 03 MAI 2018 PORTANT CRÉATION DES COMMUNES D 'ATTIÉGOUAKRO, GBÉLÉBAN, ASSINIE-MAFIA ET N'DOUCI
DÉCRET N° 2021-275 DU 09 JUIN 2021 DÉTERMINANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DE LA LOI N° 2014-452 DU 05 AOUT 2014 PORTANT MODE DE CRÉATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU DISTRICT AUTONOME
DÉCRET N° 2021-277 DU 09 JUIN 2021 FIXANT LES MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DU CADRE ORGANIQUE DES EMPLOIS DES DISTRICTS AUTONOMES
DÉCRET N° 2021-276 DU 09 JUIN 2021 PORTANT CRÉATION DE DOUZE DISTRICTS AUTONOMES
DÉCRET N° 2013-476 DU 02 JUILLET 2013 FIXANT LES MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DU CADRE ORGANIQUE DES EMPLOIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DÉCRET N° 2019-918 DU 06 NOVEMBRE 2019 FIXANT LES MODALITÉS DE PERCEPTION DES RECETTES PROPRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES DISTRICTS AUTONOMES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
